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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02091 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02091

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/02091

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 Sur compétence (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02091 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVZQ Décision déférée à la Cour : Jugement du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57aa2a93c619cd1ff9c3d7
  • ca other ca_rouen n° 26/02091

    CA Rouen, 4 juin 2026, RG 26/02091

    N° RG 26/02091 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KISH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23aaa7cdc6046d47574e1c
  • ca other ca_paris n° 26/02091

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02091 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e070ffcdc6046d476915e1
  • ca other ca_lyon n° 26/02091

    CA Lyon, 21 mars 2026, RG 26/02091

    N° RG 26/02091 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ3K Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 MARS 2026 statuant en matière de Rétent

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22cd6cdc6046d47bca17e
  • ca other ca_aix_provence n° 26/02091

    CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 26/02091

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/02091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS3R Ordonnance n° 2026/M048 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [N] [V] Intimé ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69aae782cdc6046d47bb89ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1