Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02095
CA Orleans, 25 juin 2026, RG 26/02095
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 JUIN 2026 Minute N° 559/2026 N° RG 26/02095 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOG4 (5 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/02095
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/02095
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/02095 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMLJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2026 Date de la saisine : 30 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 16 MARS 2026 Décision attaquée : AU FOND
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02095
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02095
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02095 - N° Portalis 3
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