Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02145
CA Orleans, 3 juill. 2026, RG 26/02145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 JUILLET 2026 Minute N° 574/2026 N° RG 26/02145 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOJS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_rennes n° 26/02145
CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/02145
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/02145 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMOR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2026 Date de la saisine : 01 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 19 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FO
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ca other ca_paris n° 26/02145
CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02145
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02145 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV55 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 06 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par
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ca other ca_paris n° 26/02145
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 26/02145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02145 - N° Porta
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ca other ca_versailles n° 26/02145
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 26/02145
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02145 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZHT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [U] Me [
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