Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_pau n° 26/02146
CA Pau, 7 août 2026, RG 26/02146
N°26/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG
-
ca other ca_orleans n° 26/02146
CA Orleans, 3 juill. 2026, RG 26/02146
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 JUILLET 2026 Minute N° 575/2026 N° RG 26/02146 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOJT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
-
ca other ca_paris n° 26/02146
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 26/02146
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-6 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02146 - N° Portalis 3
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles