Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02162
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 26/02162
= COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02162 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZOR N° de minute : 226/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(
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ca other ca_rouen n° 26/02162
CA Rouen, 10 juin 2026, RG 26/02162
N° RG 26/02162 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIWV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_paris n° 26/02162
CA Paris, 18 avr. 2026, RG 26/02162
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02162 - N° Porta
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