Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/02162
TJ 67482, 30 juill. 2026, RG 26/02162
N° RG 26/02162 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEIQ 3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 26/02162 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEIQ Minute n° 220/26 Copie exec. à : Me Emmanuel JUNG Le Le Greffier Me Emmanuel JUNG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02162
TJ 69123, 16 juin 2026, RG 26/02162
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 26/02162 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JUY - Isolement Madame [F] [G] épouse [W] née le 30 Mai 1963 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 16 jui
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ca other ca_colmar n° 26/02162
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 26/02162
= COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02162 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZOR N° de minute : 226/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(
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ca other ca_rouen n° 26/02162
CA Rouen, 10 juin 2026, RG 26/02162
N° RG 26/02162 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIWV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02162
TJ 62160, 9 juin 2026, RG 26/02162
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 26/02162 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TGT Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins san
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/02162
TJ 77284, 22 avr. 2026, RG 26/02162
Dossier N° RG 26/02162 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02162
TJ 45234, 19 avr. 2026, RG 26/02162
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02162 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSSU Minute N°26/00479 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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ca other ca_paris n° 26/02162
CA Paris, 18 avr. 2026, RG 26/02162
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02162 - N° Porta
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