Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/02166
CA Toulouse, 23 juill. 2026, RG 26/02166
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02166 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTO - 2ème chambre Affaire : S.A.S. MG RECYCLAGE Représentée par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS APPE
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ca other ca_orleans n° 26/02166
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 26/02166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 JUILLET 2026 Minute N° 579/2026 N° RG 26/02166 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOKT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_paris n° 26/02166
CA Paris, 18 avr. 2026, RG 26/02166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02166 - N° Portalis 3
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