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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02187 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 26/02187

    CA Versailles, 31 août 2026, RG 26/02187

    COUR D'APPEL [O] [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 26/02187 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZKM AFFAIRE : [W] C/ ORGANISME URSSAF ILE [O] FRANCE, S.E.L.A.R.L. [O] KAETING, LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TRENTE ET UN AOUT 2026, par Monsieur Cy

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97d778195da062e0ca5bc2
  • ca other ca_paris n° 26/02187

    CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02187

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02187 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7062ccdc6046d47fa03e3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1