Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_caen n° 26/02188
CA Caen, 2 sept. 2026, RG 26/02188
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/02188 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H4DY Minute : 51/2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 septembre 2026 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE P
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ca other ca_orleans n° 26/02188
CA Orleans, 9 juill. 2026, RG 26/02188
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 JUILLET 2026 Minute N° 593/2026 N° RG 26/02188 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_paris n° 26/02188
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02188
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02188 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02188
CA Lyon, 24 mars 2026, RG 26/02188
N° RG 26/02188 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2AL Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative
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