Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02194
CA Orleans, 10 juill. 2026, RG 26/02194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JUILLET 2026 Minute N° 598/2026 N° RG 26/02194 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_lyon n° 26/02194
CA Lyon, 2 juill. 2026, RG 26/02194
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2026 ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 26/02194 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2AW Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 02 Décembre 2025
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ca other ca_paris n° 26/02194
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉDU 20 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au ré
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