Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_caen n° 26/02196
CA Caen, 2 sept. 2026, RG 26/02196
COUR D'APPEL DE CAEN [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/02196 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H4EI N° MINUTE : 52/2026 O R D O N N A N C E DU DEUX SEPTEMBRE DEUX
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ca other ca_colmar n° 26/02196
CA Colmar, 17 juin 2026, RG 26/02196
Copie transmise par mail : - à [C] [Z] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 17 Juin 2026 Le
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ca other ca_paris n° 26/02196
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02196
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02196 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 26/02196
CA Aix Provence, 3 avr. 2026, RG 26/02196
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02196 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTC3 Chambre 1-2 Affaire : Mme [M] [J] Représentant : Me Jean françois CHANUT de la SELARL JURISCONSUL13, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.C.I. JEFF Intimée Or
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ca other ca_lyon n° 26/02196
CA Lyon, 24 mars 2026, RG 26/02196
N° RG 26/02196 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2AZ Nom du ressortissant : [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administra
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