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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02205 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/02205

    CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02205

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02205 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69e85b08cdc6046d471921c0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1