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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02220 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 26/02220

    CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 26/02220

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 26/02220 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTEN Ordonnance n° 2026/M285 S.A.R.L. SOS DEPANNAGE PIGNANTAIS Représentant : Me Didier CAPOROSSI de l'ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a72d045195da062e09af72b
  • ca other ca_paris n° 26/02220

    CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02220

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02220 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e85ae2cdc6046d47191e9a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1