Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02224
CA Orleans, 17 juill. 2026, RG 26/02224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 JUILLET 2026 Minute N° 617/2026 N° RG 26/02224 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOM6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02224
CA Versailles, 6 juill. 2026, RG 26/02224
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02224 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZNH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2026 Date de saisine : 16 Avril 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décisio
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ca other ca_paris n° 26/02224
CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02224 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02224
CA Lyon, 24 mars 2026, RG 26/02224
N° RG 26/02224 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2CI Nom du ressortissant : [X] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis
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