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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02228 Tout effacer
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  • ca other ca_pau n° 26/02228

    CA Pau, 1 sept. 2026, RG 26/02228

    N° 2026/2335 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 26/02228 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNUB joint au dossier 26/2256 S.A. ALLIANZ IARD es qualité d'assureur du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques Représentant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97d801195da062e0ca790e
  • ca other ca_paris n° 26/02228

    CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02228

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02228 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69e85acecdc6046d47191d15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1