Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02246
CA Orleans, 20 juill. 2026, RG 26/02246
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 JUILLET 2026 Minute N° 622/2026 N° RG 26/02246 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02246
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02246
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02246 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02246
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 26/02246
N° RG 26/02246 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2DJ Nom du ressortissant : [R] [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Admini
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