Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 26/02246
TJ 51454, 25 août 2026, RG 26/02246
République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 26/02246 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNXP AFFAIRE : [J] [S], [C] [A] épouse [S] / OGEC DU COLLEGE [Etablissement 1] DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE Nature affaire : 57B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 25 AOÛT 2026 DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02246
TJ 77288, 24 juill. 2026, RG 26/02246
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02246 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3Y Minute signée électroniquement JUGEMENT du 24/07/2026 Société DIAC EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE COMMERCIALE MOBILIZE FINANCIA
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ca other ca_orleans n° 26/02246
CA Orleans, 20 juill. 2026, RG 26/02246
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 JUILLET 2026 Minute N° 622/2026 N° RG 26/02246 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02246
TJ 69123, 6 juill. 2026, RG 26/02246
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02246 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MCY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juillet 2026 à Nous, Fabienne DURBEC, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj69123 n° 26/02246
TJ 69123, 25 juin 2026, RG 26/02246
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02246 N Portalis DB2H W B7K 4KQY Ordonnance du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFERE DE 24 HEURES Nous, Sandrine CLOCHER DOBREMETZ, juge au Tribunal ju
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/02246
TJ 30189, 4 mai 2026, RG 26/02246
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02246 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRBY ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02246
TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 26/02246
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 24/04/2026 à : - Me L. MAKOSSO - La S.A. BNP PARIBAS Copies exécutoires délivrées le : 24/04/2026 à : - Me L. MAKOSSO - La S.A. BNP PARIBAS La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/02246 -
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02246
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02246
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02246 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02246
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 26/02246
N° RG 26/02246 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2DJ Nom du ressortissant : [R] [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Admini
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