Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/02266
CA Pau, 20 août 2026, RG 26/02266
:N°26/2283 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca other ca_orleans n° 26/02266
CA Orleans, 22 juill. 2026, RG 26/02266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 22 JUILLET 2026 Minute N° 632/2026 N° RG 26/02266 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOO7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_montpellier n° 26/02266
CA Montpellier, 21 mai 2026, RG 26/02266
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° 2026 - 78 N° RG 26/02266 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBHM [P] [U] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [H] [U] Décision déférée au pre
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02266
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02266 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/02266
CA Versailles, 17 avr. 2026, RG 26/02266
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02266 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZRK Du 17 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise C
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ca other ca_aix_provence n° 26/02266
CA Aix Provence, 3 avr. 2026, RG 26/02266
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02266 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTHZ Chambre 1-2 Affaire : M. [L] [X] Représentant : Me Nadéra MENDACI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Intimée Ordonnance n° 2026/M103
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