Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/02278
CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 26/02278
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/02278 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMWY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 avril 2026 Date de la saisine : 09 avril 2026 Date de la décision attaquée : 26 MARS 2026
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02278
CA Paris, 23 avr. 2026, RG 26/02278
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02278 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/02278
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 26/02278
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/02278 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWKU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2026 Date de saisine : 10 Février 2026 Nature de l'affaire : Recours contre les décisi
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