Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/02287
CA Versailles, 25 juin 2026, RG 26/02287
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/02287 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZTF Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 25 Juin 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02287
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/02287
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02287 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02287
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 26/02287
N° RG 26/02287 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2FU Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative
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