Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02289
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/02289
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02289 - N° Portalis 3
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ca other ca_aix_provence n° 26/02289
CA Aix Provence, 16 avr. 2026, RG 26/02289
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-2 N° RG 26/02289 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJI Ordonnance n° 2026/M100 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. FREY RIVIERA Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au bar
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ca other ca_lyon n° 26/02289
CA Lyon, 27 mars 2026, RG 26/02289
N° RG 26/02289 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2FW Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 MARS 2026 statuant en matière de Rétent
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