Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/02291
CA Montpellier, 21 mai 2026, RG 26/02291
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° 2026 - 80 N° RG 26/02291 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBJA [O] [T] C/ MADAME LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ DE L'[Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE
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ca other ca_bordeaux n° 26/02291
CA Bordeaux, 12 mai 2026, RG 26/02291
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [C] [M] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02291
CA Paris, 24 avr. 2026, RG 26/02291
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02291 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02291
CA Lyon, 27 mars 2026, RG 26/02291
N° RG 26/02291 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2FZ Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] [D] [Q] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 27 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Admin
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