Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02299
CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/02299
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: N° RG 26/02299 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWMY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026 Date de saisine : 10 Février 2026 Nature de l'affaire : Recours devant le t
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ca other ca_paris n° 26/02299
CA Paris, 25 avr. 2026, RG 26/02299
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02299 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/02299
CA Versailles, 18 avr. 2026, RG 26/02299
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02299 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZT7 Du 18 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne-Gaëlle
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