Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/02317
CA Toulouse, 9 juill. 2026, RG 26/02317
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02317 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQAM - 1ere Chambre Section 1 Affaire : [A] [I] Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
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ca other ca_paris n° 26/02317
CA Paris, 27 avr. 2026, RG 26/02317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02317 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/02317
CA Versailles, 18 avr. 2026, RG 26/02317
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02317 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZVJ Du 18 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne-Gaëlle
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