Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02328 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 26/02328

    CA Colmar, 29 juin 2026, RG 26/02328

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02328 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZXK N° de minute : 242/2026 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47a8d693c619cd1f395e16
  • ca other ca_rennes n° 26/02328

    CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/02328

    Référés Commerciaux ORDONNANCE N°21 N° RG 26/02328 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM2L S.A.S. MOG C/ M. [F] [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERLY Me RANCHERE Copie pour le : RG 26/1814 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 69faccf7cdc6046d47bea988
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02328

    CA Paris, 25 avr. 2026, RG 26/02328

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02328 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f040eccdc6046d47cc9539

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1