Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02344
CA Colmar, 30 juin 2026, RG 26/02344
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02344 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZYG N° de minute : 247/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 26/02344
CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/02344
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° 219 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02344 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWRI Décision dé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02344
CA Paris, 27 avr. 2026, RG 26/02344
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02344 - N° Portalis 35L
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