Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02346
CA Orleans, 31 juill. 2026, RG 26/02346
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 JUILLET 2026 Minute N° 656/2026 N° RG 26/02346 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOTE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_paris n° 26/02346
CA Paris, 27 avr. 2026, RG 26/02346
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02346 - N° Porta
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ca other ca_lyon n° 26/02346
CA Lyon, 17 avr. 2026, RG 26/02346
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/02346 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2IV joint au dossier N° RG 26/02325 S.A.S. BERNARD TRUCKS AT - [R] [M] Représentant : Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI
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