Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02349
CA Orleans, 31 juill. 2026, RG 26/02349
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 JUILLET 2026 Minute N° 657/2026 N° RG 26/02349 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOTJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_montpellier n° 26/02349
CA Montpellier, 6 juill. 2026, RG 26/02349
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 1037-1 du Code de procédure civile F N° RG 26/02349 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBMU APPELANTES : S.E.L.A.S. [1] prise en la personne de Maître [K] [M], Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société
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ca other ca_paris n° 26/02349
CA Paris, 27 avr. 2026, RG 26/02349
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02349 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/02349
CA Lyon, 28 mars 2026, RG 26/02349
N° RG 26/02349 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2I2 Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etranger
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