Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02350
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/02350
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/02350 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWSB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati
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ca other ca_montpellier n° 26/02350
CA Montpellier, 6 juill. 2026, RG 26/02350
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 1037-1 du Code de procédure civile F N° RG 26/02350 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBMV APPELANTES : S.E.L.A.S. [1] prise en la personne de Maître [W] [C], Es-qualités de co-mandataire liquidateur de la société
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ca other ca_paris n° 26/02350
CA Paris, 27 avr. 2026, RG 26/02350
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02350 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/02350
CA Lyon, 29 mars 2026, RG 26/02350
N° RG 26/02350 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2I3 Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR [I] LA REPUBLIQUE C/ [P] [N] [I] LA LOIRE COUR D'APPEL [I] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrati
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