Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02355
CA Paris, 28 avr. 2026, RG 26/02355
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02355 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/02355
CA Lyon, 29 mars 2026, RG 26/02355
N° RG 26/02355 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2JA Nom du ressortissant : [X] [E] [E] C/ [O] [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Lorraine DUVAL, conseillère à la
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ca other ca_aix_provence n° 26/02355
CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 26/02355
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-9 N° RG 26/02355 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTN3 Ordonnance n° 2026/M059 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [R] [O] Représentant : Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON Appelant M. [Q] [E] Mm
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