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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02358 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 26/02358

    CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/02358

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 26/02358 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTOF Ordonnance n° 2026/M135 LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 comparant en personne Appelant Société LA REGIE DIGITALE défaillant Maître [F] [Z] pris en sa qualité de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be86fcdc6046d470bd5b9
  • ca other ca_paris n° 26/02358

    CA Paris, 28 avr. 2026, RG 26/02358

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02358 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69f199a9cdc6046d47edda84

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1