Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02359
CA Orleans, 31 juill. 2026, RG 26/02359
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 JUILLET 2026 Minute N° 659/2026 N° RG 26/02359 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOT2 (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du trib
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ca other ca_aix_provence n° 26/02359
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 26/02359
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 13 MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 26/02359 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTOG [V] [P] C/ Organisme COTE D'AZUR HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] ET DES ALPES MARITIMES Copie exécutoi
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ca other ca_paris n° 26/02359
CA Paris, 28 avr. 2026, RG 26/02359
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02359 - N° Portalis 35
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