Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02364
CA Orleans, 2 août 2026, RG 26/02364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 AOUT 2026 Minute N° 666/2026 N° RG 26/02364 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOUA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02364
CA Paris, 28 avr. 2026, RG 26/02364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02364 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 26/02364
CA Lyon, 31 mars 2026, RG 26/02364
N° RG 26/02364 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2JP Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE [Q] REPUBLIQUE [Q] PREFETE DU RHONE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 31 MARS 2026 statuant en matière de Réte
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