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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02366 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 26/02366

    CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 26/02366

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02366 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTOV Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M280 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [V] [L] Représentant : Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f78e793c619cd1f99a16a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02366

    CA Paris, 28 avr. 2026, RG 26/02366

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02366 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f19991cdc6046d47edd8bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1