Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02369
CA Orleans, 2 août 2026, RG 26/02369
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 AOUT 2026 Minute N° 667/2026 N° RG 26/02369 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOUJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02369
CA Paris, 28 avr. 2026, RG 26/02369
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02369 - N° Portalis 3
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ca other ca_aix_provence n° 26/02369
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 26/02369
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 26 MARS 2026 Rôle N° RG 26/02369 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTO3 Rectification d'erreur matérielle du RG 22/00671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWDA S.A. MM C/ SAS [Q] [H] SAS GROUPE SCUTUM
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