Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02371 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 26/02371

    CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/02371

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/02371 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYMS Jugement (N° 25/01298) rendu le 07 Avril 2026 par le Juge des contentieux de la protection de Boulogne sur Mer

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579a9693c619cd1ff68ee0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02371

    CA Paris, 28 avr. 2026, RG 26/02371

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02371 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f19984cdc6046d47edd798
  • ca other ca_lyon n° 26/02371

    CA Lyon, 31 mars 2026, RG 26/02371

    N° RG 26/02371 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2J4 Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] DU PUY DE DOME [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 31 MARS 2026 statuant en matière de Rétenti

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb2b9cdc6046d47b36656

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1