Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02373
CA Orleans, 2 août 2026, RG 26/02373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 AOUT 2026 Minute N° 669 N° RG 26/02373 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOUO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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ca other ca_rennes n° 26/02373
CA Rennes, 26 mai 2026, RG 26/02373
Référés Civils ORDONNANCE N°61 N° RG 26/02373 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM5B M. [Q] [K] C/ Mme [J] [M] épouse [R] M. [A] [M] E.A.R.L. UNIVERS PONIES Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02373
CA Paris, 28 avr. 2026, RG 26/02373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02373 - N° Portalis 3
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