Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02377
CA Rouen, 30 juin 2026, RG 26/02377
N° RG 26/02377 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJEC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02377
CA Paris, 29 avr. 2026, RG 26/02377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02377 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02377
CA Lyon, 31 mars 2026, RG 26/02377
N° RG 26/02377 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2KD Nom du ressortissant : [N] [U] [U] C/ LA PREFETE DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre
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