Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/02389

    CA Paris, 29 avr. 2026, RG 26/02389

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02389 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69f2e7b1cdc6046d470cc0a9
  • ca other ca_lyon n° 26/02389

    CA Lyon, 31 mars 2026, RG 26/02389

    N° RG 26/02389 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2KS Nom du ressortissant : [R] [T] [T] C/ LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane G

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb29dcdc6046d47b3642e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles