Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/02397
CA Toulouse, 26 août 2026, RG 26/02397
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02397 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQIV - 3ème chambre Affaire : [E] [F] Représenté par Me Anaïs CHERY, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT S.A. COMPAGNIE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02397
CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02397
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWVX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement du
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02397
CA Paris, 29 avr. 2026, RG 26/02397
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02397 - N° Portalis 3
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