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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02401 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 26/02401

    CA Lyon, 8 juill. 2026, RG 26/02401

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 08 Juillet 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/02401 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2LI Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Février 2026, enregi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f7abe93c619cd1f99b7c9
  • ca other ca_paris n° 26/02401

    CA Paris, 30 avr. 2026, RG 26/02401

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02401 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69f43a4fcdc6046d472d92bf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1