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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02414 Tout effacer
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  • ca other ca_orleans n° 26/02414

    CA Orleans, 7 août 2026, RG 26/02414

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 AOUT 2026 Minute N°679/2026 N° RG 26/02414 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOWN (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7abbcb195da062e04102f6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02414

    CA Paris, 1 mai 2026, RG 26/02414

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02414 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69f587f1cdc6046d474b389e
  • ca other ca_lyon n° 26/02414

    CA Lyon, 1 avr. 2026, RG 26/02414

    N° RG 26/02414 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2L4 Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 01 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administra

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce02c6cdc6046d47d2f199

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1