Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02417
CA Colmar, 3 juill. 2026, RG 26/02417
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02417 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ4J N° de minute : 253/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_lyon n° 26/02417
CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/02417
COUR D'APPEL DE LYON MISE EN ETAT 3ème chambre A DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION N° RG 26/02417 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2MB Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 10 JUILLET 2017, N° 2015J2388 APPELANTE S.A.S. MONDIAL FRIGO-IFC Représentant
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02417
CA Paris, 1 mai 2026, RG 26/02417
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02417 - N° Portalis 35L
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