Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02422
CA Orleans, 7 août 2026, RG 26/02422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 AOUT 2026 Minute N° 684/2026 N° RG 26/02422 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOW2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_colmar n° 26/02422
CA Colmar, 4 juill. 2026, RG 26/02422
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02422 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ4Q N° de minute : 255/26 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02422
CA Paris, 1 mai 2026, RG 26/02422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02422 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_lyon n° 26/02422
CA Lyon, 1 avr. 2026, RG 26/02422
N° RG 26/02422 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2MG Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] PREFECTURE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 01 AVRIL 2026 statuant en matière de Réten
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