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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/02424

    CA Paris, 1 mai 2026, RG 26/02424

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02424 - N° Portalis 35L7-

    Lire la décision → Vérifier la source 69f585d8cdc6046d474affc4
  • ca other ca_lyon n° 26/02424

    CA Lyon, 31 mars 2026, RG 26/02424

    N° RG 26/02424 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2MI Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 31 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administra

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb28bcdc6046d47b362a2

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