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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02438 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_bordeaux n° 26/02438

    CA Bordeaux, 27 mai 2026, RG 26/02438

    JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [G] [B] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur -------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d6c0cdc6046d4731700c
  • ca other ca_paris n° 26/02438

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/02438

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/02438 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWZF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026 Date de saisine : 11 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae338cdc6046d470f977c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1