Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/02453
CA Montpellier, 30 juill. 2026, RG 26/02453
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/02453 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBTU APPELANTE : S.A. FRANFINANCE AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT- CREDIT DU NORD - SMC [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la
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ca other ca_colmar n° 26/02453
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/02453
Copie transmise par mail : - à [K] [I] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Karima MIMOUNI - au directeur d'établissement - au préfet du Haut-Rhin - au curateur - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 15 Juille
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ca other ca_paris n° 26/02453
CA Paris, 4 mai 2026, RG 26/02453
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02453 - N° Portali
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