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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02457 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_rouen n° 26/02457

    CA Rouen, 8 juill. 2026, RG 26/02457

    COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 26/02457 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJIX Affaire : Monsieur [V] [E] [Adresse 1] [Localité 1] APPELANT M. [V] [E] a adressé une déclaration d'appel par lettre simple en date du 10 février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f775593c619cd1f9972d3
  • ca other ca_paris n° 26/02457

    CA Paris, 4 mai 2026, RG 26/02457

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02457 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69f97a7bcdc6046d47a12d13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1