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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02460 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 26/02460

    CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/02460

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/432 Rôle N° RG 26/02460 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTVN [D] [C] ÉPOUSE [J] C/ [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie PARRIAUX Me Paul GUEDJ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478c6e93c619cd1f33f9df
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02460

    CA Paris, 4 mai 2026, RG 26/02460

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02460 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69f97a73cdc6046d47a12b0d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1