Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/02481
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/02481
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/02481 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW4H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de saisine : 12 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pri
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ca other ca_paris n° 26/02481
CA Paris, 5 mai 2026, RG 26/02481
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02481 - N° Portalis 35L
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02481
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/02481
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/02481 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2DH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2026 Date de saisine : 23 Avril 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembours
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ca other ca_lyon n° 26/02481
CA Lyon, 3 avr. 2026, RG 26/02481
N° RG 26/02481 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2PX Nom du ressortissant : [F] [D] [D] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE,
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